Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le vendeur est l’éditeur du site sommedue.fr, personne physique, identifié dans les conditions décrites dans les mentions légales. Contact : formulaire de contact.

2. Ce qui est vendu

Le pack « Récupérer une somme due » est un dossier documentaire numérique : des documents à remplir (courriers, décompte, fiche de remplissage d’un formulaire Cerfa, bordereau), des calculs effectués selon les règles affichées avec leur source, une frise de dates exportable, des fiches de cas particuliers, et pendant 12 mois l’accès au dossier et ses mises à jour lorsqu’une règle utilisée change.

Le vendeur publie de l’information juridique générale. Il ne donne aucun avis sur la situation de l’acheteur, ne le représente pas, ne dépose aucune demande, ne signe aucun acte et ne contacte jamais le débiteur. L’acheteur fournit les informations, choisit la procédure, vérifie, signe et envoie lui-même. Les formulaires Cerfa sont gratuits sur service-public.fr.

Fonctionnement : les documents se génèrent dans un navigateur récent avec JavaScript activé. Formats livrés : PDF, DOCX, page imprimable, fichier .ics pour l’agenda. Le dossier est enregistré dans le navigateur de l’acheteur ; il peut l’exporter dans un fichier pour changer d’appareil.

3. Prix

39 €, paiement unique, sans abonnement ni commission sur les sommes récupérées. Les frais de procédure (greffe, commissaire de justice, envoi recommandé) ne sont pas compris et sont payés par l’acheteur à des tiers.

4. Commande

1. L’acheteur répond aux questions sur sa créance ; ses réponses restent dans son navigateur.
2. Un récapitulatif affiche le prix total, la frise datée et la liste des documents ; il peut corriger ses réponses.
3. Il confirme par le bouton « Commander avec obligation de paiement », puis paie sur la page de paiement de Stripe, où il saisit son adresse électronique.

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail, sur support durable, avec un justificatif de paiement.

5. Livraison et accès

L’accès est ouvert dès la confirmation du paiement, par un lien personnel affiché à l’écran et envoyé par e-mail. Pour un moyen de paiement à confirmation différée, l’accès s’ouvre quand le paiement est confirmé. L’accès dure 12 mois à compter du paiement. Un nouveau lien peut être demandé à tout moment depuis la page « Lien perdu ».

6. Remboursement sur simple demande et droit de rétractation

Remboursé sur simple demande pendant 14 jours après l’achat, sans justification. Cette garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux de l’acheteur. Elle porte sur l’achat, jamais sur le résultat d’une procédure.

Le consommateur dispose en outre du droit légal de rétractation de 14 jours (code de la consommation, art. L221-18). Il ne lui est pas demandé d’y renoncer pour accéder au dossier.

La demande se fait par le formulaire de rétractation et de remboursement en ligne, accessible en permanence, ou par le formulaire de contact. Un accusé de réception daté est envoyé par e-mail. L’accès au dossier est fermé dès la demande. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé. Les documents déjà téléchargés restent en possession de l’acheteur.

7. Conformité et mises à jour

Le contenu est conforme à sa description et à jour à la date de vérification indiquée sur chaque page. Pendant la durée d’accès, le dossier applique les règles mises à jour ; chaque changement est daté dans le journal des mises à jour. Les garanties légales de conformité des contenus et services numériques s’appliquent (code de la consommation, art. L224-25-1 et suivants).

8. Responsabilité

Envers un consommateur, aucune clause ne limite ni n’exclut la responsabilité du vendeur. Les calculs appliquent les règles affichées aux informations saisies par l’acheteur, qui en vérifie l’exactitude sur ses propres documents.

Clients professionnels. L’acheteur qui coche « achat pour mon activité professionnelle » n’est pas un consommateur : le droit légal de rétractation ne s’applique pas à lui ; le remboursement sur simple demande de l’article 6 s’applique.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Les données du litige restent dans le navigateur de l’acheteur.

10. Litiges

En cas de litige, l’acheteur écrit d’abord par le formulaire de contact. Il peut aussi recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, ou saisir les juridictions compétentes. Droit français applicable.