Journal des mises à jour
Chaque changement de règle pris en compte sur le site est daté ici, avec sa source. Les acheteurs d’un dossier dont une règle change sont prévenus par e-mail.
: Première version des règles du site
Intégration des délais de l’injonction de payer issus de la réforme (ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026), des taux de l’intérêt légal de chaque semestre depuis 2020, des frais des petites créances et de l’exclusion des factures entre commerçants. Articles de code cités avec un lien vers leur code sur Légifrance.
Source : Circulaire CIV/01/2026 du 17/02/2026 ; service-public.gouv.fr, fiche F1746 « Injonction de payer » ; service-public.gouv.fr, fiche F783 « Taux de l’intérêt légal » ; entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F38307 « Petites créances ».
Référence générale : fiche F1746.