Méthode et sources

Chaque règle affichée ou calculée sur Somme Due est rattachée à un article de code ou à une fiche publique, avec la date à laquelle nous l’avons lue. Version des règles en vigueur sur le site : 20/10/2026.

Comment un contenu est produit

1. Les sources d’abord. Les codes et décrets, les fiches de service-public.fr et entreprendre.service-public.fr, les circulaires du ministère de la Justice.
2. Des outils d’intelligence artificielle pour rédiger et programmer. Ils ne sont pas une source : une règle n’entre dans le site que rattachée à un article ou à une fiche.
3. Une porte de publication automatique. Une page sans deux sources datées, ou qui contient un montant, un taux, une durée ou une date écrits à la main, ne passe pas la construction du site. Les chiffres viennent tous du même moteur de règles, qui porte leur source.
4. Des cas de référence. Le moteur est testé sur des cas calculés à la main : changement de semestre, fin de mois, année bissextile, date de la réforme.
5. La datation. Chaque page affiche « À jour au … » et la liste de ses sources.

Comment les dates sont calculées

• Un délai en mois se termine le même jour du mois que son point de départ ; si ce jour n’existe pas, le dernier jour du mois.
• Quand une date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la frise affiche aussi la date reportée au premier jour ouvrable suivant. L’article 642 du code de procédure civile prévoit ce report pour les délais de procédure : vérifiez qu’il s’applique au délai qui vous concerne.
• Les dates sont calculées dans votre navigateur, à partir de la date du jour de votre appareil.

Comment les intérêts sont calculés

• Base × jours × taux ÷ 365, semestre par semestre, avec le taux de chaque semestre.
• Arrondi au centime par période ; le total est la somme des périodes.
• Un paiement partiel réduit la base à sa date.
• Taux intégrés : du 01/01/2020 au 31/12/2026. En dehors de cette période, l’outil affiche « taux non intégré » au lieu d’un calcul. Le site n’est pas reconstruit après la fin du dernier semestre intégré tant que le taux suivant n’a pas été ajouté.

Ce que nos outils ne font pas

Ils appliquent des règles générales aux informations que vous saisissez. Ils ne tiennent pas compte de ce que vous n’avez pas indiqué, ne classent pas les procédures et n’évaluent pas vos chances.

Une erreur ?

Écrivez-nous par le formulaire de contact avec le lien de la page et la source qui la contredit. Si l’erreur est confirmée, la page est corrigée et la correction datée.