Récupérer une somme due

39 €, paiement unique, sans abonnement ni pourcentage sur ce que vous récupérez.

Pour un particulier à qui l’on doit de l’argent : un prêt, un acompte, une vente, une prestation payée. La mise en demeure est gratuite sur ce site. Le pack prépare tout ce qui vient après, jusqu’à la demande d’exécution.

• 13 documents remplis une seule fois avec vos réponses : décompte des intérêts, échéancier, requête, lettres au commissaire de justice, quittance.
• Vos dates limites calculées et ajoutées à votre agenda : signification, opposition, exécution.
• Les voies prévues par les textes pour votre dette, avec leurs conditions et leur coût ; vous choisissez.

10 questions, puis l’aperçu daté de votre dossier. Vous ne payez qu’après l’avoir vu. Paiement par carte (Stripe).

À jour au 20 octobre 2026, vérifié sur : fiche F1746, circulaire CIV/01/2026, code de procédure civile. Comment nous vérifions

À qui sert ce pack

• Vous réclamez à titre personnel une somme précise, prévue par un contrat, une facture, un devis signé ou un prêt. Le débiteur peut être un particulier ou une entreprise.
• La date de paiement est passée.
• Vous préférez faire la démarche vous-même plutôt que la confier.

À qui il ne sert pas

• Il s’agit d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision : ces dettes ont leurs propres procédures.
• Le montant reste à évaluer, par exemple des dommages et intérêts.
• Le débiteur a fait opposition et la somme dépasse 10 000 € : un avocat est alors obligatoire au tribunal judiciaire.
• Vous cherchez quelqu’un qui dépose et signe à votre place : nous ne le faisons pas.
• Vous réclamez des factures de votre activité professionnelle : ce pack vise un créancier particulier.

Le chemin, de la relance à l’exécution

1. Relance amiable, puis mise en demeure : elle fait courir les intérêts au taux légal.
2. Procédure simplifiée des petites créances, si la somme ne dépasse pas 5 000 € et si le débiteur accepte un accord ; son silence pendant 1 mois vaut refus.
3. Injonction de payer : une requête au juge, gratuite au tribunal judiciaire.
4. Signification par un commissaire de justice, dans les 3 mois de l’ordonnance (ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026).
5. Opposition possible du débiteur dans le mois qui suit la signification.
6. Exécution : au tribunal judiciaire, sans avis d’opposition dans les 2 mois qui suivent la signification ; au tribunal de commerce, sans invitation à consigner. Un commissaire de justice peut alors procéder à une saisie. Si la signification n’a pas été faite à la personne du débiteur, une opposition reste possible plus tard (art. 1416).

Source : fiche service-public F1746 ; code de procédure civile, art. 1411, 1416 et 1422.

Ce que vous recevez

Un dossier personnel, ouvert dès le paiement par un lien affiché à l’écran et envoyé par e-mail. Vous répondez une seule fois aux questions. Tous les documents se remplissent avec ces réponses. Ils se mettent à jour si une donnée change : nouvelle adresse, paiement partiel. Chaque document existe en PDF, en version modifiable (Word) et en version à imprimer depuis le navigateur.

Votre dossier est enregistré dans votre navigateur, pas sur nos serveurs. Pour changer d’appareil, vous l’exportez dans un fichier, chiffré si vous le souhaitez.

Aussi dans le pack

• L’aiguillage : toutes les voies prévues par les textes pour votre dette, avec leurs conditions ; vous choisissez.
• La frise de vos dates, exportable dans votre agenda (fichier .ics), recalculée quand vous saisissez une nouvelle date.
• 8 fiches : ce que prévoient les textes quand le débiteur déménage, conteste ou paie en partie, et vers qui vous tourner quand le pack ne suffit pas (décès, surendettement, liquidation).
• Un module « acompte versé à un artisan » : les questions à se poser et la mise en demeure adaptée.
• 12 mois d’accès : pendant cette durée, le dossier applique automatiquement les règles mises à jour ; chaque changement est daté dans le journal des mises à jour.

Le premier courrier du pack, tel qu’il sera rempli avec vos réponses

Ce qui est gratuit, et ce qui ne l’est pas

Une bonne partie de l’information est gratuite, et nous vous le disons. Service-public explique la procédure et fournit les formulaires Cerfa. Nos outils gratuits affichent les voies possibles, calculent les intérêts et vos dates après une ordonnance. Le pack couvre ce qui reste.

Si votre situation est simple et que les pages gratuites vous suffisent, utilisez-les. Le pack sert quand il faut enchaîner les étapes sans manquer une date.

Ce que le pack ne fait pas

• Il ne vous représente pas. Vous déposez, vous signez, vous envoyez.
• Il ne donne pas d’avis personnalisé. Il présente les règles générales selon vos réponses. Pour une analyse de votre cas, adressez-vous à un avocat ou à un point-justice.
• Il ne garantit pas que vous serez payé. Un titre exécutoire permet de faire saisir un débiteur ; il ne crée pas d’argent sur un compte vide.
• Il ne remplace pas les frais de procédure. Ils restent à payer à part, voir ci-dessous.
• Il ne contacte jamais votre débiteur et n’envoie rien à votre place.

Ce que vous payez, et à qui

Pas d’abonnement, pas de pourcentage sur la somme récupérée.

Sources : fiche F1746 (vérifiée par son éditeur le 01/09/2026, lue le 20/10/2026) ; code de commerce, art. A444-28 ; fiche F33227.

Si vous changez d’avis

Remboursé sur simple demande pendant 14 jours après l’achat, sans justification. La demande se fait par le formulaire de remboursement en ligne. Le remboursement ferme l’accès au dossier. L’accès est ouvert dès le paiement : le droit légal de rétractation de 14 jours s’applique, sans que nous vous demandions d’y renoncer.

Nos engagements

• Si vous trouvez une règle, un délai ou un montant inexact par rapport à sa source, signalez-le : nous le corrigeons et la correction est datée dans le journal des mises à jour.
• Pendant 12 mois, le dossier applique les règles mises à jour.
• Les questions sur votre commande ou votre accès se posent par le formulaire de contact ; la réponse arrive par e-mail.

Qui édite ce site

Somme Due est édité par une personne physique, dans les conditions décrites dans les mentions légales. Nous ne sommes pas avocats et nous ne représentons personne. Nous publions des guides, des outils et des dossiers documentaires construits à partir des textes, avec la source de chaque règle. Notre méthode, en détail

Questions

C’est gratuit sur service-public, non ?

En grande partie, oui, et nous renvoyons vers ces pages. Elles n’indiquent pas quelles procédures s’appliquent à votre dette. Elles ne calculent pas vos dates et ne vous donnent pas les courriers dans l’ordre.

Je préfère passer par un avocat.

C’est un choix possible à tout moment, et il devient obligatoire si le débiteur fait opposition et que la somme dépasse 10 000 €. Les courriers et la frise du pack lui serviront si vous lui confiez le dossier ensuite.

Est-ce que ça marche ?

Le pack ne fait pas payer votre débiteur. Il vous donne les courriers et les dates pour suivre la procédure dans l’ordre. Le résultat dépend de vos preuves et de ce que possède le débiteur. Nous ne publions ni statistiques de résultats ni témoignages : nous n’avons aucun moyen de les vérifier. Avant de payer, vous voyez l’aperçu daté de votre dossier et la source de chaque règle.

Et si le débiteur conteste ?

Avant le juge, son refus arrête la procédure des petites créances, qui suppose son accord. L’injonction de payer reste possible. Après la signification, il peut faire opposition, c’est-à-dire demander une audience. Jusqu’à 10 000 €, vous pouvez vous y présenter sans avocat ; au-delà, au tribunal judiciaire, l’avocat est obligatoire. Le pack contient une fiche sur ce cas et la liste des pièces à rassembler.

Je préfère que quelqu’un s’en occupe.

C’est possible. Un commissaire de justice peut mener la procédure simplifiée des petites créances, à un tarif réglementé. Un avocat peut déposer la requête et vous représenter. Si vous commencez seul, vos courriers, votre décompte et votre frise lui serviront ensuite.

Et si le débiteur ne paie toujours pas ?

Une ordonnance non contestée permet à un commissaire de justice de procéder à une saisie. Si le débiteur n’a ni revenus ni biens saisissables, aucune procédure ne le fait payer immédiatement. Un titre exécutoire judiciaire peut être exécuté pendant 10 ans (code des procédures civiles d’exécution, art. L111-4).

Est-ce légal ?

Toute personne peut déposer elle-même une requête en injonction de payer, sans avocat (fiche F1746). Ce site fournit de l’information générale et des documents à remplir. Il ne vous représente pas, ne signe rien à votre place et ne donne pas d’avis sur votre cas.

Pourquoi nous ne mettons pas d’auteur en avant

L’éditeur et le directeur de la publication sont identifiés dans les mentions légales. Nous ne présentons ni auteur, ni équipe, ni témoignage : chaque règle renvoie à sa source et à sa date de vérification. La page Méthode décrit notre façon de travailler, y compris l’usage d’outils d’intelligence artificielle.

Information générale, sans avis personnalisé. Nous ne sommes pas avocats.