Mise en demeure de payer : modèle gratuit
À jour au , vérifié sur : code civil (art. 1344 et 1344-1), fiche F1746. Comment nous vérifions
La mise en demeure est une lettre qui réclame le paiement dans un délai ; elle fait courir les intérêts au taux légal. La loi n’impose pas de forme : il faut une demande claire de payer une somme déterminée dans un délai. La lettre recommandée avec avis de réception sert de preuve de l’envoi.
Pour chiffrer les intérêts depuis la mise en demeure : calcul des intérêts de retard.
Ce que cet outil ne fait pas
- Il n’envoie rien : vous relisez, signez et envoyez la lettre vous-même.
- Il ne dit pas si votre créance est fondée.
Pour mener la procédure jusqu’au bout
La mise en demeure est gratuite. Le pack prépare la suite : 13 documents remplis avec vos réponses, et vos dates limites dans votre agenda.
39 €, paiement unique.
Sources
- service-public.gouv.fr, fiche F1746 « Injonction de payer », page vérifiée par son éditeur le 01/09/2026, lue le 20/10/2026.
- service-public.gouv.fr, fiche F783 « Taux de l’intérêt légal », page vérifiée par son éditeur le 01/07/2026, lue le 20/10/2026.
- Code civil, art. 1344 et 1344-1, lue le 20/10/2026.
Information générale, sans avis personnalisé. Nous ne sommes pas avocats.