Calcul des intérêts de retard au taux légal
À jour au , vérifié sur : fiche F783, code civil (art. 1231-6 et 1344-1). Comment nous vérifions
Les intérêts au taux légal courent en principe à partir de la mise en demeure. Le calculateur applique le taux de chaque semestre et réduit la base à la date de chaque paiement partiel.
Taux relevés sur la fiche service-public F783 (page vérifiée par son éditeur le 01/07/2026, lue le 20/10/2026). Ils sont fixés chaque semestre par arrêté. Les taux de chaque semestre.
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Sources
- service-public.gouv.fr, fiche F783 « Taux de l’intérêt légal », page vérifiée par son éditeur le 01/07/2026, lue le 20/10/2026.
- Code civil, art. 1231-6, 1343-2 et 1344-1, lue le 20/10/2026.
Information générale, sans avis personnalisé. Nous ne sommes pas avocats.