Taux de l’intérêt légal : 6,84 % ou 2,75 % selon le créancier
À jour au , vérifié sur : fiches F783 et F20688, code civil. Comment nous vérifions
Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, le taux de l’intérêt légal est de 6,84 % quand le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels, et de 2,75 % dans les autres cas. Les intérêts au taux légal courent en principe à compter de la mise en demeure.
Les taux par semestre
Semestre en cours à la date de cette page (20/10/2026) : du 01/07/2026 au 31/12/2026.
| Semestre | Créancier particulier | Autres cas |
|---|---|---|
| Du 01/07/2026 au 31/12/2026 (en cours) | 6,84 % | 2,75 % |
| Du 01/01/2026 au 30/06/2026 | 6,67 % | 2,62 % |
| Du 01/07/2025 au 31/12/2025 | 6,65 % | 2,76 % |
| Du 01/01/2025 au 30/06/2025 | 7,21 % | 3,71 % |
| Du 01/07/2024 au 31/12/2024 | 8,16 % | 4,92 % |
| Du 01/01/2024 au 30/06/2024 | 8,01 % | 5,07 % |
| Du 01/07/2023 au 31/12/2023 | 6,82 % | 4,22 % |
| Du 01/01/2023 au 30/06/2023 | 4,47 % | 2,06 % |
| Du 01/07/2022 au 31/12/2022 | 3,15 % | 0,77 % |
| Du 01/01/2022 au 30/06/2022 | 3,13 % | 0,76 % |
| Du 01/07/2021 au 31/12/2021 | 3,12 % | 0,76 % |
| Du 01/01/2021 au 30/06/2021 | 3,14 % | 0,79 % |
| Du 01/07/2020 au 31/12/2020 | 3,11 % | 0,84 % |
| Du 01/01/2020 au 30/06/2020 | 3,15 % | 0,87 % |
Taux relevés sur la fiche service-public F783 (page vérifiée par son éditeur le 01/07/2026, lue le 20/10/2026). Ils sont fixés chaque semestre par arrêté. Avant le 01/01/2020, les taux ne sont pas intégrés dans nos outils. Source : service-public.gouv.fr, fiche F783 « Taux de l’intérêt légal ».
Exemple calculé
Une somme de 1 000,00 € due à un particulier, mise en demeure reçue le 1er janvier 2026, calcul arrêté au 31 décembre 2026 :
| Période | Jours | Taux | Intérêts |
|---|---|---|---|
| Du 02/01/2026 au 30/06/2026 | 180 | 6,67 % | 32,89 € |
| Du 01/07/2026 au 31/12/2026 | 184 | 6,84 % | 34,48 € |
| Total | 67,37 € |
La formule
Les intérêts se calculent semestre par semestre, avec le taux de chaque semestre : somme due × nombre de jours × taux ÷ 365. Le diviseur reste 365 en année bissextile, comme dans l’exemple de la fiche F783. Les jours se comptent du lendemain du point de départ jusqu’au jour du calcul, inclus.
Quand le débiteur paie une partie de la somme, nos calculs réduisent la base à la date du paiement.
Les deux taux
- Taux « créancier particulier » : pour une personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels, par exemple un particulier qui a prêté de l’argent à un proche.
- Taux « autres cas » : pour tous les autres créanciers, dont les professionnels et les sociétés.
La capitalisation
Les intérêts échus ne produisent eux-mêmes des intérêts que s’ils sont dus pour une année entière au moins, et si le contrat ou le juge le prévoit (code civil, art. 1343-2).
Quand le taux du semestre n’est pas encore intégré
Le taux de chaque semestre est publié par arrêté. Tant que nous ne l’avons pas intégré et vérifié, nos outils affichent « taux non intégré » au lieu d’un calcul faux. Ils couvrent les semestres depuis le 1er janvier 2020 : pour une période plus ancienne, ils l’indiquent aussi.
Pour un exemple de calcul et la procédure qui suit, voir l’injonction de payer, étape par étape.
Questions fréquentes
Quel est le taux de l’intérêt légal en ce moment ?
Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 : 6,84 % pour un créancier particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels, 2,75 % dans les autres cas. Le taux change chaque semestre ; nous intégrons le nouveau taux dès sa publication.
À partir de quand courent les intérêts ?
En règle générale, à compter de la mise en demeure (code civil, art. 1231-6 et 1344-1). Après un jugement, ils courent en principe à compter de son prononcé, sauf décision contraire du juge (art. 1231-7).
Comment calculer les intérêts de retard au taux légal ?
Pour chaque semestre : somme due × nombre de jours × taux du semestre ÷ 365. On additionne ensuite les semestres. Notre calculateur fait ce découpage.
Quel taux pour une facture impayée entre professionnels ?
Entre professionnels, les pénalités de retard suivent une autre règle, prévue par le code de commerce (art. L441-10), avec une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette page ne la traite pas.
Le taux est-il majoré après un jugement ?
Oui : le taux est majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire (fiche F783). Nos outils ne calculent pas cette majoration.
Ce que cette page ne fait pas
- Elle ne dit pas lequel des deux taux s’applique à votre créance ; vous le choisissez d’après la qualité du créancier.
- Elle ne calcule ni les pénalités entre professionnels ni la majoration après jugement.
- Elle ne donne pas d’avis sur votre dossier : pour une analyse de votre cas, adressez-vous à un avocat ou à un point-justice.
Calculer les intérêts sur votre créance
Pour mener la procédure jusqu’au bout
La mise en demeure est gratuite. Le pack prépare la suite : 13 documents remplis avec vos réponses, et vos dates limites dans votre agenda.
39 €, paiement unique.
Sources
- service-public.gouv.fr, fiche F783 « Taux de l’intérêt légal », page vérifiée par son éditeur le 01/07/2026, lue le 20/10/2026.
- service-public.gouv.fr, fiche F20688, page vérifiée par son éditeur le 01/07/2026, lue le 20/10/2026.
- Code civil, art. 1231-6, 1231-7, 1343-2 et 1344-1, lue le 20/10/2026.
Information générale, sans avis personnalisé. Nous ne sommes pas avocats.