Injonction de payer : la procédure, étape par étape

Pour quelles dettes

La procédure vise une somme d’argent dont la cause est contractuelle (un contrat, une facture, un prêt, un devis signé) ou statutaire, d’un montant déterminé et dont la date de paiement est passée. Elle n’a pas de plafond de montant. Elle ne s’applique ni aux pensions alimentaires impayées ni aux chèques sans provision, qui ont leurs propres procédures (code de procédure civile, art. 1405 ; fiche F1746).

Pour une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, les textes prévoient aussi une procédure sans juge, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, qui repose sur l’accord du débiteur. Notre outil « Quelle procédure » affiche les deux voies, et les autres, avec leurs conditions.

Le juge compétent

Le juge à saisir dépend de la nature de la dette. Cette règle s’impose : un juge saisi à tort doit relever lui-même son incompétence (code de procédure civile, art. 1406 ; fiche F1746).

Les numéros de formulaire viennent des pages de service-public. Ces pages évoquaient encore l’ancien délai de signification lors de notre lecture : une nouvelle édition des formulaires reste possible.

Les étapes, dans l’ordre

1. La mise en demeure. Une lettre qui réclame le paiement dans un délai. Elle fait courir l’intérêt au taux légal (code civil, art. 1344-1 ; voir le taux de l’intérêt légal du semestre) et sert de pièce au dossier.
2. La requête. Le formulaire Cerfa du juge compétent, ou une requête qui contient les mêmes mentions : l’identité des parties, le montant précis réclamé avec son décompte, le fondement de la demande et le bordereau des pièces jointes (code de procédure civile, art. 1407). Deux exemplaires, datés et signés.
3. Le dépôt. Au tribunal judiciaire, à l’accueil du greffe ou par la poste. Au tribunal de commerce, au greffe ou en ligne par le service Tribunal Digital. Le créancier peut agir lui-même ou par un mandataire muni d’un pouvoir.
4. La décision. Le juge rend une ordonnance qui accorde tout ou partie de la somme, ou rejette la requête. Si l’ordonnance n’accorde qu’une partie et que vous la faites signifier, vous renoncez au reste de la somme (code de procédure civile, art. 1409).
5. La signification. Un commissaire de justice (anciennement huissier) remet l’ordonnance au débiteur, dans les 3 mois de sa date pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026. Ce délai vient de la réforme de 2026 : voir le tableau avant / après de la réforme.
6. L’opposition. Le débiteur peut faire opposition, c’est-à-dire contester l’ordonnance pour obtenir une audience, dans le mois qui suit la signification. Ce délai court autrement quand l’acte ne lui a pas été remis en personne (code de procédure civile, art. 1416).
7. L’exécution. Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, l’exécution forcée peut être poursuivie par un commissaire de justice : au tribunal judiciaire, si aucun avis d’opposition n’est parvenu dans les 2 mois qui suivent la signification ; au tribunal de commerce, sans invitation à consigner dans ce délai (code de procédure civile, art. 1422). Si la signification n’a pas été faite à la personne du débiteur, une opposition reste possible plus tard (art. 1416).

Ce que coûte chaque étape

Après l’opposition

Si le débiteur fait opposition, l’affaire est jugée à une audience. Jusqu’à 10 000 €, et devant le juge des contentieux de la protection quel que soit le montant, la procédure est orale et sans avocat obligatoire. Au-delà, au tribunal judiciaire, le créancier doit prendre un avocat dans les 15 jours, sinon l’ordonnance est non avenue (code de procédure civile, art. 1418). Le jugement remplace l’ordonnance ; il peut faire l’objet d’un appel au-delà de 5 000 €.