Délais de l’injonction de payer : vos dates après l’ordonnance
À jour au , vérifié sur : fiche F1746, circulaire CIV/01/2026, code de procédure civile. Comment nous vérifions
Une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 doit être signifiée dans les 3 mois de sa date ; le débiteur peut ensuite faire opposition, c’est-à-dire contester l’ordonnance pour obtenir une audience, dans le mois qui suit la signification. Sans avis d’opposition dans les 2 mois qui suivent la signification, l’exécution forcée peut être poursuivie.
Les règles appliquées par la frise
Ces délais viennent de la réforme de 2026 : voir le tableau avant / après.
| Étape | Délai | Point de départ | Source |
|---|---|---|---|
| Signification de l’ordonnance | 3 mois (6 mois pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026) | Date de l’ordonnance | CPC, art. 1411 |
| Opposition du débiteur | Le mois qui suit | Signification faite à sa personne | CPC, art. 1416 |
| Avis du greffe en cas d’opposition (tribunal judiciaire) | Le mois qui suit | Réception de l’opposition | CPC, art. 1415 |
| Consignation des frais en cas d’opposition (tribunal de commerce) | 15 jours | Invitation du greffe | CPC, art. 1425 |
| Exécution forcée sans avis d’opposition | 2 mois | Signification | CPC, art. 1422 |
Qui fait quoi
- Le juge rend l’ordonnance. Sa date figure sur l’ordonnance elle-même.
- Vous confiez l’ordonnance à un commissaire de justice, qui la signifie au débiteur.
- Le débiteur peut former opposition, au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance.
- Le greffe vous avise d’une opposition au tribunal judiciaire, ou vous invite à consigner les frais au tribunal de commerce.
- Vous, sans opposition dans le délai, confiez l’exécution à un commissaire de justice.
Pour une ordonnance rendue avant la réforme
Le délai de signification est de 6 mois, et le créancier demande ensuite au greffe un certificat de non-opposition. La frise l’indique, sans calculer les étapes suivantes.
Questions fréquentes
Comment se calcule un délai en mois ?
Un délai en mois se termine le même jour du mois que son point de départ ; si ce jour n’existe pas, le dernier jour du mois. Une ordonnance du 30 novembre donne ainsi une date limite au dernier jour de février (code de procédure civile, art. 641).
Et si la date limite tombe un dimanche ?
Pour un délai de procédure, l’article 642 du code de procédure civile reporte au premier jour ouvrable suivant un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. La frise affiche les deux dates : vérifiez que ce report s’applique au délai qui vous concerne.
Le délai d’opposition court-il si le débiteur n’a pas reçu l’acte en main propre ?
Quand l’acte n’a pas été remis au débiteur en personne, le délai d’opposition part d’une autre date. C’est le premier acte remis à sa personne, ou la première saisie qui bloque ses biens (code de procédure civile, art. 1416). La frise n’affiche alors pas de date.
Que faire si le délai de signification est dépassé ?
La règle générale prévoit qu’une ordonnance non signifiée dans le délai est non avenue, c’est-à-dire sans aucun effet : il faut recommencer la procédure. Vérifiez la date sur votre ordonnance, puis votre situation auprès du greffe du tribunal qui l’a rendue.
Puis-je ajouter ces dates à mon agenda ?
La frise gratuite s’affiche à l’écran et s’imprime. L’export dans un agenda et le recalcul au fil du dossier font partie du pack « Récupérer une somme due ».
Ce que cette page ne fait pas
- Elle calcule des dates à partir de celles que vous saisissez ; elle ne vérifie pas vos actes.
- Elle ne calcule pas les étapes de l’ancien régime au-delà de la signification.
- Elle n’exporte pas la frise dans un agenda.
- Elle ne donne pas d’avis sur votre dossier : pour une analyse de votre cas, adressez-vous à un avocat ou à un point-justice.
Pour mener la procédure jusqu’au bout
La mise en demeure est gratuite. Le pack prépare la suite : 13 documents remplis avec vos réponses, et vos dates limites dans votre agenda.
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Sources
- service-public.gouv.fr, fiche F1746 « Injonction de payer », page vérifiée par son éditeur le 01/09/2026, lue le 20/10/2026.
- Circulaire CIV/01/2026 du 17/02/2026, lue le 20/10/2026.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A19062 (réforme de l’injonction de payer), page vérifiée par son éditeur le 04/09/2026, lue le 20/10/2026.
- Code de procédure civile, art. 641, 642, 1411, 1415, 1416 et 1422, lue le 20/10/2026.
Information générale, sans avis personnalisé. Nous ne sommes pas avocats.