Réforme de l’injonction de payer : ce qui change pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026
À jour au , vérifié sur : circulaire CIV/01/2026, actualité A19062, fiche F1746, code de procédure civile. Comment nous vérifions
Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, le délai pour la signifier passe de 6 à 3 mois. Au tribunal judiciaire, le certificat de non-opposition disparaît : sans avis d’opposition dans les 2 mois qui suivent la signification, l’exécution forcée peut être poursuivie.
Le tableau avant / après
| Point | Ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026 | Ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 | Source |
|---|---|---|---|
| Délai pour signifier l’ordonnance | 6 mois | 3 mois, sinon l’ordonnance est non avenue | CPC, art. 1411 ; circulaire CIV/01/2026 |
| Délai d’opposition du débiteur | Dans le mois qui suit la signification | Inchangé | CPC, art. 1416 |
| Information du créancier | Certificat de non-opposition demandé au greffe | Le greffe du tribunal judiciaire avise seulement d’une opposition, dans le mois de sa réception | CPC, art. 1415 |
| Exécution forcée | Après le certificat et la formule exécutoire | Possible sans avis d’opposition reçu dans les 2 mois qui suivent la signification | CPC, art. 1422 |
| Tribunal de commerce | Invitation à consigner en cas d’opposition | Inchangé : pas d’avis d’opposition, invitation à consigner dans les 15 jours | CPC, art. 1415 et 1425 |
Ce qu’il faut retenir de la date de l’ordonnance
Le régime dépend de la date portée sur l’ordonnance, pas de la date du dépôt de la requête ni de celle de la signification. La circulaire du ministère de la Justice le précise pour l’application dans le temps.
Notre calculateur de délais applique le bon régime à partir de cette date et affiche la frise correspondante.
Les autres changements de 2026 qui touchent le recouvrement
- Factures entre commerçants et petites créances. Depuis le 25 avril 2026, les factures entre commerçants sont exclues de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (code des procédures civiles d’exécution, art. L125-1, issu de la loi n° 2026-307). L’exclusion ne joue que si les deux parties sont commerçantes. Une procédure de « créances commerciales incontestées » est prévue par la même loi ; elle attend son décret d’application.
- Contribution pour l’aide juridique. Une contribution de 50 € est due pour engager une action civile au fond. Elle n’est pas due pour une requête en injonction de payer ni pour une opposition (fiche F33227).
Questions fréquentes
La réforme s’applique-t-elle à une ordonnance rendue en août ?
Non. Le critère est la date de l’ordonnance : une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026 garde l’ancien délai de 6 mois et l’ancien régime du certificat de non-opposition.
Le certificat de non-opposition existe-t-il encore ?
Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le greffe du tribunal judiciaire ne délivre plus ce certificat : il avise seulement le créancier d’une opposition. Le formulaire Cerfa 12820*02 ne sert plus que pour les ordonnances plus anciennes.
Qu’est-ce qu’une ordonnance non avenue ?
C’est une ordonnance qui perd tout effet faute d’avoir été signifiée dans le délai. Pour obtenir un titre exécutoire (une décision qui permet de faire saisir les biens du débiteur), il faut alors recommencer la procédure.
Qu’est-ce qui change au tribunal de commerce ?
Le greffe du tribunal de commerce n’avise pas le créancier d’une opposition : il lui demande de verser les frais à l’avance dans les 15 jours, sinon l’opposition tombe. Sans invitation à consigner dans les 2 mois qui suivent la signification, l’exécution forcée peut être poursuivie.
Les fiches publiques sont-elles à jour ?
Pas toutes. Lors de notre dernière lecture, l’étape « certificat de non-opposition » de la fiche F1746 et certaines pages de formulaires mentionnaient encore l’ancien régime. Nous programmons les règles à partir des articles du code et de la circulaire.
Ce que cette page ne fait pas
- Elle ne dit pas quel régime s’applique à votre ordonnance sans que vous en vérifiiez la date.
- Elle ne commente pas les autres articles du décret n° 2026-96.
- Elle ne donne pas d’avis sur votre dossier : pour une analyse de votre cas, adressez-vous à un avocat ou à un point-justice.
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Sources
- Circulaire CIV/01/2026 du 17/02/2026, lue le 20/10/2026.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A19062 (réforme de l’injonction de payer), page vérifiée par son éditeur le 04/09/2026, lue le 20/10/2026.
- service-public.gouv.fr, fiche F1746 « Injonction de payer », page vérifiée par son éditeur le 01/09/2026, lue le 20/10/2026.
- Code de procédure civile, art. 1411, 1415, 1416 et 1422 (décret n° 2026-96), lue le 20/10/2026.
Information générale, sans avis personnalisé. Nous ne sommes pas avocats.