Quelle procédure pour récupérer une somme due ?
À jour au , vérifié sur : fiches F1746 et F38307, code de procédure civile, code des procédures civiles d’exécution. Comment nous vérifions
Répondez à 9 questions : l’outil affiche les cinq voies prévues par les textes, leurs conditions et leur coût pour votre dette, et le juge compétent. Vous choisissez.
Les cinq voies, en résumé
Ce tableau donne les règles générales, sans tenir compte de vos réponses. L’outil ci-dessus les applique à votre dette.
| Voie | Principe | Avocat | Coût |
|---|---|---|---|
| Mise en demeure | Une lettre qui réclame le paiement dans un délai ; elle fait courir l’intérêt au taux légal. | Non | Envoi en recommandé |
| Petites créances | Jusqu’à 5 000 €, un commissaire de justice invite le débiteur à un accord, sans juge ; son silence pendant 1 mois vaut refus. | Non | 14,92 € de dépôt, 30,06 € pour le titre si accord, émolument proportionnel sur les sommes payées |
| Conciliateur de justice | Un conciliateur bénévole réunit les deux parties pour chercher un accord. | Non | Gratuit |
| Injonction de payer | Une requête écrite au juge, qui décide sur dossier, sans audience. | Non pour la requête | Gratuite au tribunal judiciaire ; 33,47 € au tribunal de commerce ; signification payante |
| Action au fond | Un procès avec audience, où le juge examine toute l’affaire. | Non jusqu’à 10 000 € au tribunal judiciaire, ni devant le juge des contentieux de la protection | Contribution pour l’aide juridique de 50 € |
Questions
Faut-il commencer par une mise en demeure ?
La loi ne l’impose pas pour toutes les voies, mais elle fait courir l’intérêt au taux légal et sert de pièce au dossier. Modèle gratuit de mise en demeure.
Quelle voie si le débiteur conteste la somme ?
Les petites créances reposent sur son accord : son refus y met fin. L’injonction de payer reste possible ; s’il fait opposition, l’affaire est jugée à une audience. L’injonction de payer, étape par étape.
Quel tribunal pour une injonction de payer ?
Il dépend de la nature de la dette et de la qualité des parties : tribunal judiciaire en règle générale, tribunal de commerce entre commerçants, juge des contentieux de la protection pour les loyers d’un logement et le crédit à la consommation. L’outil l’indique pour votre dette, avec le formulaire Cerfa.
Combien de temps pour agir ?
Une créance se prescrit : passé un délai fixé par la loi, elle ne peut plus être réclamée en justice. Une reconnaissance de la dette par le débiteur fait courir un nouveau délai. Vérifiez la date de votre créance avant d’engager une procédure.
Pour mener la procédure jusqu’au bout
La mise en demeure est gratuite. Le pack prépare la suite : 13 documents remplis avec vos réponses, et vos dates limites dans votre agenda.
39 €, paiement unique.
Ce que cet outil ne fait pas
- Il ne classe pas les voies et ne recommande aucune d’elles.
- Il ne dit pas si votre créance est fondée ni si le débiteur paiera.
- Il ne traite ni les pensions alimentaires, ni les chèques sans provision, ni les débiteurs établis à l’étranger.
Sources
- service-public.gouv.fr, fiche F1746 « Injonction de payer », page vérifiée par son éditeur le 01/09/2026, lue le 20/10/2026.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F38307 « Petites créances », page vérifiée par son éditeur le 16/10/2026, lue le 20/10/2026.
- service-public.gouv.fr, fiche F1732 (conciliateur de justice), lue le 20/10/2026.
- service-public.gouv.fr, fiche F33227 (contribution pour l’aide juridique), lue le 20/10/2026.
- Code de procédure civile, art. 750-1, 761, 818, 1405 à 1425, lue le 20/10/2026.
- Code des procédures civiles d’exécution, art. L125-1, R125-1, R125-2, lue le 20/10/2026.
Information générale, sans avis personnalisé. Nous ne sommes pas avocats.