En bref
On ne réclame pas d’abord l’argent : on demande par écrit au professionnel d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Sans exécution, une seconde lettre résout le contrat, et il doit rembourser toutes les sommes versées dans les 14 jours ; au-delà, la somme est majorée de plein droit, de 10 % à 50 % selon le retard. Si le contrat ne précise rien, la somme versée d’avance est en principe présumée être des arrhes, dont le professionnel qui n’exécute pas doit le double, sauf commande spéciale sur devis (à confirmer).
Outil gratuit Intérêts sur la somme versée d’avance
Trois mois après le versement, l’acompte produit des intérêts au taux légal. Le calcul se fait semestre par semestre, avec le taux et la source de chacun.
Calculer les intérêtsExemple : un acompte de 1 500 € pour des travaux jamais faits
Exemple fictif. Les dates d’échéance sont calculées à partir des règles citées sous chaque étape.
- Fait
Vous versez un acompte de 1 500,00 € à la signature du devis.
Qui : Vous
Règle : À partir de 3 mois, la somme versée d’avance produit des intérêts au taux légal.
Source : Code de la consommation, art. L214-2 ; inc-conso.fr, lettre type « Vous demandez le remboursement de la somme versée d’avance à un professionnel qui n’a pas respecté son engagement » ; service-public.gouv.fr, fiche F31187 « Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? ».
- Échue
Date prévue des travaux : l’artisan ne vient pas.
Qui : Le professionnel
Règle : Sans date prévue, le délai est de 30 jours après la conclusion du contrat.
Source : economie.gouv.fr (DGCCRF), fiche pratique « Délais de livraison : quelles sont les obligations du professionnel ? » ; Code de la consommation, art. L216-1.
- Fait
Vous lui demandez par écrit de faire les travaux au plus tard le 5 mai 2026.
Qui : Vous
Règle : Mise en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
Source : Code de la consommation, art. L216-6 ; inc-conso.fr, lettre type « Malgré la mise en demeure, la livraison n’a pas eu lieu ou la prestation de services n’a pas été fournie » ; economie.gouv.fr (DGCCRF), fiche pratique « Délais de livraison : quelles sont les obligations du professionnel ? ».
- Fait
Rien n’est fait : il reçoit votre lettre de résolution. Le contrat est résolu ce jour-là.
Qui : Vous
Règle : Le contrat est résolu à la réception de la lettre, sauf exécution entre l’envoi et la réception.
Source : Code de la consommation, art. L216-6 ; inc-conso.fr, lettre type « Malgré la mise en demeure, la livraison n’a pas eu lieu ou la prestation de services n’a pas été fournie » ; economie.gouv.fr (DGCCRF), fiche pratique « Délais de livraison : quelles sont les obligations du professionnel ? ».
- Échue
Dernier jour pour vous rembourser sans majoration.
Qui : Le professionnel
Règle : Remboursement de la totalité des sommes versées dans les 14 jours.
Source : Code de la consommation, art. L216-7 ; economie.gouv.fr (DGCCRF), fiche pratique « Délais de livraison : quelles sont les obligations du professionnel ? ».
- À savoir
L’acompte produit des intérêts au taux légal à partir de ce jour.
Qui : Le professionnel
Règle : 3 mois après le versement.
Source : Code de la consommation, art. L214-2 ; inc-conso.fr, lettre type « Vous demandez le remboursement de la somme versée d’avance à un professionnel qui n’a pas respecté son engagement » ; service-public.gouv.fr, fiche F31187 « Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? ».
- Dépassé
Toujours rien : 40 jours de retard, la somme est majorée de 50 %. Il doit 2 250,00 €, plus les intérêts.
Qui : Le professionnel
Règle : 10 % jusqu’à 14 jours de retard, 20 % jusqu’à 30 jours, 50 % au-delà.
Source : Code de la consommation, art. L241-4.
Le 22 mai 2026, premier jour de retard : la majoration commence.
Acompte ou arrhes : ce qui change
| Ce qui change | Acompte | Arrhes, ou somme versée sans précision |
|---|---|---|
| Ce qui vous engage | Les deux parties sont engagées : le professionnel doit exécuter, et vous payez le solde convenu | Chacun peut revenir sur son engagement, au prix des arrhes |
| Si vous renoncez | Vous restez en principe tenu ; le professionnel peut réclamer l’exécution ou des dommages et intérêts | Vous perdez les arrhes |
| Si le professionnel n’exécute pas | Il rembourse l’acompte ; vous pouvez aussi demander l’exécution forcée ou des dommages et intérêts | Il vous doit le double des arrhes |
| Intérêts au taux légal | À partir de 3 mois après le versement | À partir de 3 mois après le versement |
| Texte | Code de la consommation, art. L214-1 et L214-2 ; fiche F31187 | Code civil, art. 1590 ; code de la consommation, art. L214-1 ; fiche F31187 |
Si le contrat ne qualifie pas la somme, elle est présumée être des arrhes (code de la consommation, art. L214-1). Ce régime, comme les intérêts après trois mois, ne s’applique pas aux commandes spéciales sur devis ni aux produits fabriqués sur commande spéciale (art. L214-3) (à confirmer), ni aux ventes immobilières (fiche F31187).
Les étapes, dans l’ordre
- Retrouvez la date promise sur le devis, le bon de commande ou le contrat. Sans date indiquée, le professionnel doit exécuter au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (fiche DGCCRF).
- Demandez l’exécution dans un délai supplémentaire, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un support durable, comme un courriel. Vous fixez ce délai ; il doit être raisonnable.
- Sans exécution dans ce délai, résolvez le contrat par une seconde lettre envoyée de la même façon. Le contrat est résolu dès sa réception, sauf si le professionnel exécute entre l’envoi et la réception (code de la consommation, art. L216-6 ; fiche DGCCRF).
- Le professionnel rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la résolution. En retard, la somme est majorée de plein droit : 10 % jusqu’à 14 jours de retard, 20 % jusqu’à 30 jours, 50 % au-delà (code de la consommation, art. L241-4, pour un contrat conclu depuis le 1er janvier 2022 ; avant, les paliers étaient de 30 et 60 jours). Si la somme versée était des arrhes (rien n’est précisé au contrat), vous pouvez réclamer le double à la place (code de la consommation, art. L214-1). Le calcul ci-dessous ne chiffre que le remboursement majoré.
- S’il ne rembourse toujours pas, la somme est devenue une dette d’argent : procédure des petites créances jusqu’à 5 000 € s’il accepte un accord, sinon injonction de payer.
Deux cas permettent de résoudre le contrat tout de suite, sans demander d’abord l’exécution : le professionnel refuse d’exécuter, ou la date convenue était une condition essentielle du contrat, par exemple une prestation prévue pour un mariage ou une date que vous aviez exigée à la commande (fiche DGCCRF).
Trois situations à part
- Vous avez payé un particulier, pas un professionnel : le code de la consommation ne s’applique pas. Le code civil permet aussi de résoudre le contrat par notification, après une mise en demeure restée sans effet qui annonce cette résolution. La somme à rendre se réclame ensuite comme toute dette, voir l’argent prêté non remboursé pour la question de la preuve.
- L’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire : l’injonction de payer n’est plus la voie. Il faut déclarer sa créance au mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
- Le professionnel conteste avoir reçu l’acompte : rassemblez le devis signé, le relevé du virement ou le talon du chèque, et vos échanges écrits ; ce sont les pièces que demandera le juge.
Questions fréquentes
L’artisan a encaissé l’acompte et ne vient pas faire les travaux : que faire ?
Écrivez-lui, en recommandé avec avis de réception ou par un écrit qui se conserve comme un courriel, pour lui demander de faire les travaux dans un délai supplémentaire que vous fixez. S’il ne les fait pas dans ce délai, une seconde lettre met fin au contrat : il est résolu dès qu’il la reçoit, et il doit vous rembourser dans les 14 jours (fiche DGCCRF). La première lettre peut aussi être une proposition amiable : un nouveau rendez-vous ferme.
Acompte ou arrhes, comment savoir ce que j’ai versé ?
Regardez le devis, le bon de commande ou les conditions générales : le professionnel doit y indiquer de quoi il s’agit. Si rien n’est précisé, les sommes versées d’avance sont présumées être des arrhes (fiche F31187), sauf pour une commande spéciale sur devis (à confirmer). Le mot employé ne change rien aux intérêts : quelle que soit la qualification, la somme produit des intérêts au taux légal 3 mois après le versement.
Peut-on récupérer un acompte si c’est moi qui annule ?
En principe non : l’acompte engage les deux parties, et celui qui revient sur son engagement peut devoir des dommages et intérêts. Des arrhes sont perdues si vous renoncez. Exception : quand le contrat ouvre un droit de rétractation (achat en ligne, démarchage à domicile), l’acompte est remboursé si vous vous rétractez dans le délai légal (fiche F31187).
Le professionnel me doit-il des intérêts sur l’acompte ?
Oui. Toute somme versée d’avance produit des intérêts au taux légal à partir de 3 mois après le versement, jusqu’à l’exécution ou jusqu’au remboursement (fiche F31187). Notre calcul des intérêts de retard les chiffre semestre par semestre.
Combien de temps ai-je pour réclamer l’acompte en justice ?
Le particulier qui réclame une somme versée à un professionnel dispose du délai de droit commun de 5 ans. Le délai plus court du code de la consommation ne vise que l’action du professionnel contre le consommateur (voir la page prescription d’une dette).
Peut-on passer par le médiateur de la consommation ?
Oui : service-public rappelle que vous pouvez toujours vous adresser au médiateur de la consommation dont relève le professionnel, en plus des démarches écrites décrites ici (fiche F31187). Ses coordonnées figurent en principe sur le devis, le contrat ou le site du professionnel.
Ce que cette page ne fait pas
- Elle ne dit pas si le délai supplémentaire que vous avez laissé était raisonnable, ni si la date convenue était essentielle : ce sont des questions de fait.
- Elle ne traite pas les malfaçons ni les travaux mal faits : elle vise la prestation qui n’a pas été faite.
- Elle ne tranche pas si votre devis est une « commande spéciale sur devis », que l’article L214-3 du code de la consommation exclut du régime des arrhes et des intérêts après trois mois ; ni les ventes immobilières.
- Elle ne donne pas d’avis sur votre dossier : pour une analyse de votre cas, adressez-vous à un avocat ou à un point-justice.
Ce qui reste à confirmer
Les passages marqués « à confirmer » s’appuient sur une règle qui ne figure pas telle quelle dans le texte de loi (elle vient de la jurisprudence ou d’un commentaire), ou sur des sources publiques qui ne concordent pas. Nous les affichons avec leurs sources, pour que vous sachiez d’où vient chaque affirmation.
- La présomption d’arrhes et les intérêts après trois mois ne s’appliquent pas aux commandes spéciales sur devis, ni aux produits fabriqués sur commande spéciale ; des travaux chiffrés sur un devis établi pour le client peuvent en relever. L’article L214-3 du code de la consommation écarte les « commandes spéciales sur devis ». Savoir si votre devis en est une dépend de l’appréciation du juge : nous ne pouvons pas le dire à votre place. Source : Code de la consommation, art. L214-3.
Le pack, pour une somme versée d’avance
Pour un acompte ou une prestation payée et non faite, le pack remplit la mise en demeure d’exécuter, puis la lettre qui résout le contrat et réclame le remboursement, avec le délai que vous fixez. Il calcule ensuite vos dates, jusqu’à la demande en justice si rien n’est remboursé.
Pour une somme qu’on vous doit à titre personnel. 39 €, payé une fois, sans pourcentage. Vous voyez votre dossier avant de payer ; remboursé sur simple demande pendant 14 jours (droit de rétractation).
Sources
- service-public.gouv.fr, fiche F31187 « Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? », mise à jour par service-public le 05/08/2025 (notre lecture : 21/10/2026).
- economie.gouv.fr (DGCCRF), fiche pratique « Délais de livraison : quelles sont les obligations du professionnel ? », mise à jour par sa source le 05/10/2026 (notre lecture : 21/10/2026).
- inc-conso.fr, lettre type « Vous demandez le remboursement de la somme versée d’avance à un professionnel qui n’a pas respecté son engagement », mise à jour par sa source le 18/02/2026 (notre lecture : 20/10/2026).
- service-public.gouv.fr, fiche F1746 « Injonction de payer », mise à jour par service-public le 01/09/2026 (notre lecture : 21/10/2026).
- Code de la consommation, art. L214-1 à L214-3, L216-1 à L216-7 et L241-4 (notre lecture : 21/10/2026).
- Code civil, art. 1217, 1224 à 1226 et 1590 (notre lecture : 21/10/2026).