Reconnaissance de dette : modèle gratuit
La reconnaissance de dette est l’écrit par lequel l’emprunteur reconnaît devoir une somme et s’engage à la rembourser à une date. Pour faire preuve, elle porte sa signature et la somme écrite par lui-même en toutes lettres et en chiffres (code civil, art. 1376). Au-delà de 1 500 €, un prêt se prouve en principe par écrit.
À jour au Relu sur : fiches F2975, F1800 et F1059 ; code civil, art. 1376 et 2240, sur Légifrance. Comment nous vérifions
Le modèle de reconnaissance de dette, à recopier ou à remplir ci-dessus
Le texte complet du document que remplit l’outil, dans sa version la plus courante : un prêt remboursé en une fois, sans intérêts. Les passages entre crochets sont à remplacer.
Reconnaissance de dette
Je soussigné(e) [nom et prénom de l’emprunteur], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse de l’emprunteur],
reconnais avoir reçu à titre de prêt, de [nom et prénom du prêteur], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse du prêteur], la somme de [montant en chiffres] ([montant en lettres]), versée [par virement, en espèces ou par chèque] le [date de remise des fonds].
Je m’engage à rembourser cette somme à [nom et prénom du prêteur] en une seule fois, au plus tard le [date limite de remboursement].
Ce prêt est consenti sans intérêts.
Mention écrite de la main de l’emprunteur, la somme en toutes lettres et en chiffres :
Fait à [ville], le [date], en un exemplaire original remis au prêteur.
[nom et prénom de l’emprunteur]
Remboursement en plusieurs fois : l’outil remplace la phrase sur la date limite par un échéancier mensuel (numéro, date, montant). Avec des intérêts, il ajoute le taux annuel. Pour une dette qui n’est pas un prêt, il indique son origine à la place de la remise des fonds.
Ce que la reconnaissance de dette doit contenir
| Mention | Pourquoi | Source |
|---|---|---|
| La somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par l’emprunteur lui-même | Sans elle, l’écrit ne prouve pas l’engagement de payer. Si les deux montants diffèrent, la somme en lettres compte. | Code civil, art. 1376 ; fiche F2975 |
| La signature de l’emprunteur | C’est lui qui s’engage : sa signature est exigée, celle du prêteur ne l’est pas. | Code civil, art. 1376 ; fiche F2975 |
| La date, puis les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance des deux personnes | Identifier sans erreur possible qui prête et qui doit. L’outil laisse la place de les écrire à la main s’ils manquent. | Fiche F2975 |
| La date à laquelle la somme doit être remboursée | Elle rend la somme exigible ; le délai de 5 ans pour agir en justice part de cette date. | Fiche F2975 ; code civil, art. 2224 |
| Le taux d’intérêt, s’il y en a un | Il ne doit pas dépasser le taux de l’usure. | Fiche F2975 |
Ce qu’elle permet, et ce qu’elle ne permet pas
Elle permet
- De prouver que la somme versée était un prêt, et non un don (fiche F2975).
- Signée avant la fin du délai pour agir en justice, de faire repartir ce délai : un nouveau délai complet commence (code civil, art. 2231 et 2240). Si le délai est déjà écoulé, ne comptez pas sur elle pour le rouvrir.
- Si elle n’est pas respectée, d’appuyer une procédure des petites créances (jusqu’à 5 000 €, si l’emprunteur accepte un accord) ou une injonction de payer, quel que soit le montant (fiche F2975).
Elle ne permet pas
- De faire saisir l’emprunteur directement : faite entre vous, elle n’est pas exécutoire. Seul l’acte établi par un notaire l’est (fiche F2975).
- De se dispenser de la déclaration aux impôts quand les prêts de l’année dépassent 5 000 € (fiche F1059).
- De garantir le remboursement : elle prouve la dette, elle ne la paie pas.
Après la signature
- Le prêteur garde l’original jusqu’au remboursement complet ; ensuite, il le rend à l’emprunteur ou lui remet une quittance (fiche F2975).
- Au-delà de 5 000 € prêtés sur une année, le prêt se déclare aux impôts avec la déclaration de revenus (formulaire 2062), par l’emprunteur en priorité. L’enregistrement du contrat auprès du service fiscal est facultatif (125 €) et lui donne une date certaine (fiche F1059).
- À chaque date de versement, vérifiez que l’argent est arrivé : l’outil pose un rappel dans votre agenda pour chacune.
- Si un versement manque, gardez une trace écrite de vos relances, puis voyez que faire quand un prêt n’est pas remboursé.
Questions
Faut-il passer chez un notaire ?
Non. Une reconnaissance de dette peut être faite entre vous, sous signature privée. L’acte établi par un notaire a en plus force exécutoire : en cas de non-remboursement, il permet de faire saisir sans passer d’abord par le juge (fiche F2975).
Doit-elle être entièrement écrite à la main ?
Non. Le document peut être imprimé. Ce qui compte, c’est la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par l’emprunteur lui-même, et sa signature. Le plus simple est qu’il les écrive à la main, à l’encre, dans le cadre prévu.
Combien de temps une reconnaissance de dette est-elle valable ?
Le prêteur a en principe 5 ans à partir de la date de remboursement prévue pour agir. Les deux parties peuvent écrire un autre délai, entre 1 an et 10 ans (fiche F2975). Le détail est sur la page prescription d’une dette.
Faut-il déclarer le prêt aux impôts ?
Oui quand les sommes prêtées dépassent 5 000 € sur l’année, en un ou plusieurs prêts : déclaration de contrat de prêt (formulaire 2062), avec la déclaration de revenus. C’est d’abord à l’emprunteur de la faire ; le prêteur la fait s’il ne la fait pas. Les intérêts reçus se déclarent dans les revenus du prêteur (fiche F1059).
Peut-on la signer pour un prêt déjà fait, ou pour une autre dette ?
Oui. Choisissez « Une autre somme due » pour une dette qui n’est pas un prêt, en indiquant son origine. Signée alors que la somme est déjà due, elle prouve la dette et, si le délai pour agir n’est pas encore écoulé, le fait repartir (code civil, art. 2240).
Et si l’emprunteur ne respecte pas l’échéancier ?
Relancez-le par écrit, puis envoyez une mise en demeure. Avec la reconnaissance de dette, vous pouvez ensuite demander la procédure des petites créances jusqu’à 5 000 € s’il accepte un accord, ou une injonction de payer, quel que soit le montant.
Ce que cet outil ne fait pas
- Il n’enregistre rien : le document, le lien de relecture et les rappels sont préparés dans votre navigateur.
- Il ne vérifie pas le taux d’intérêt par rapport au taux de l’usure.
- Il ne dit pas si un prêt déjà fait sans écrit pourra être prouvé : voir l’argent prêté non remboursé.
- Il ne prépare pas d’acte notarié ni de prêt d’un professionnel.
Si le remboursement n’arrive pas
Le pack prend le relais du prêt impayé : les messages de relance, la mise en demeure remplie, le décompte des intérêts, puis la voie choisie (petites créances ou injonction de payer), avec chaque date limite dans votre agenda.
Pour une somme qu’on vous doit à titre personnel. 39 €, payé une fois, sans pourcentage. Vous voyez votre dossier avant de payer ; remboursé sur simple demande pendant 14 jours (droit de rétractation).
Sources
- service-public.gouv.fr, fiche F2975 « Reconnaissance de dette entre particuliers », mise à jour par service-public le 22/11/2024 (notre lecture : 21/10/2026).
- service-public.gouv.fr, fiche F1800 « Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? », mise à jour par service-public le 20/02/2026 (notre lecture : 21/10/2026).
- service-public.gouv.fr, fiche F1059 « Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ? », mise à jour par service-public le 01/01/2026 (notre lecture : 21/10/2026).
- Code civil, art. 1376 (notre lecture : 21/10/2026).
- Code civil, art. 2224, 2240 et 2254 (notre lecture : 21/10/2026).