En bref
En règle générale, une somme due se réclame en justice pendant 5 ans, en pratique à partir du jour où elle devait être payée. Le délai est de 2 ans quand un professionnel réclame à un consommateur le prix d’un bien ou d’un service, de 3 ans pour les loyers et charges d’un logement, et de 10 ans pour faire exécuter une décision de justice. Une mise en demeure n’arrête pas ce délai ; une reconnaissance de dette ou une demande en justice, si.
Le délai selon la dette
| Votre situation | Délai pour agir en justice | Point de départ, en pratique | Texte |
|---|---|---|---|
| Argent prêté à un proche, dette entre particuliers | 5 ans | La date à laquelle la somme devait être remboursée | Code civil, art. 2224 ; fiche F2975 |
| Acompte ou somme payée à un professionnel, que vous réclamez comme consommateur | 5 ans | Le jour où vous avez su, ou auriez dû savoir, que la somme vous était due | Code civil, art. 2224 |
| Prix d’un bien ou d’un service réclamé par un professionnel à un consommateur | 2 ans, sans aménagement possible par contrat | Le jour où le professionnel a su, ou aurait dû savoir, qu’il pouvait agir | Code de la consommation, art. L218-1 et L218-2 |
| Dette entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant | 5 ans | Le jour où le créancier a su, ou aurait dû savoir, qu’il pouvait agir | Code de commerce, art. L110-4 |
| Loyers et charges d’un logement loué, dans les deux sens (impayés du locataire, trop-perçu de charges) | 3 ans | La date à laquelle chaque somme était due | Loi n° 89-462, art. 7-1 ; fiche F479 |
| Décision de justice exécutoire : jugement, ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire | 10 ans pour la faire exécuter | Chaque acte d’exécution forcée fait repartir un délai complet | Code des procédures civiles d’exécution, art. L111-4 ; fiche F1780 |
Le code civil pose la règle de départ : le délai court à partir du jour où le créancier a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d’agir (art. 2224). Pour une somme dont la date de paiement est fixée, service-public retient cette date : une dette remboursable au plus tard à une date donnée de l’année N se prescrit le même jour de l’année N + 5 (fiche F2975).
Un contrat peut raccourcir ou allonger ce délai, sans descendre sous 1 an ni dépasser 10 ans. Ce n’est pas possible pour les loyers, les intérêts de sommes prêtées, les sommes payables par périodes, ni dans un contrat entre un professionnel et un consommateur (code civil, art. 2254 ; code de la consommation, art. L218-1).
Ce qui arrête le délai, et ce qui ne l’arrête pas
Deux mécanismes existent. L’interruption efface le temps écoulé : un nouveau délai de même durée commence (code civil, art. 2231). La suspension arrête le compteur sans l’effacer : il reprend ensuite là où il s’était arrêté.
| Ce qui se passe | Effet sur le délai | Texte |
|---|---|---|
| Le débiteur reconnaît la dette : reconnaissance de dette signée, écrit où il admet devoir la somme | Interruption : nouveau délai complet | Code civil, art. 2240 et 2231 |
| Vous saisissez le juge, même en référé ou devant un juge qui n’était pas compétent | Interruption jusqu’à la fin de la procédure ; elle tombe si vous vous désistez, si la procédure s’éteint faute d’avoir été suivie ou si votre demande est définitivement rejetée | Code civil, art. 2241 à 2243 |
| Un commissaire de justice pratique une saisie ou une mesure conservatoire | Interruption | Code civil, art. 2244 |
| Les parties acceptent une conciliation ou une médiation, ou le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée des petites créances | Suspension ; le délai reprend ensuite pour au moins 6 mois | Code civil, art. 2238 ; code des procédures civiles d’exécution, art. L125-1 |
| Vous envoyez une relance, une mise en demeure ou une lettre recommandée | Aucun effet sur la prescription | Absente des articles 2240 à 2244 du code civil |
Ces interruptions et suspensions ont une limite : sauf exceptions prévues par le texte, elles ne peuvent pas porter le délai au-delà de 20 ans à compter de la naissance du droit (code civil, art. 2232).
Pour la procédure des petites créances, c’est l’accord du débiteur pour y participer, constaté par le commissaire de justice, qui suspend la prescription. Votre seule demande au commissaire ne suffit pas.
Exemple
Exemple fictif : un prêt à un ami, remboursable au plus tard à une date fixée de l’année N.
| Événement | Quand | Effet |
|---|---|---|
| Date de remboursement dépassée | Année N | Le délai de 5 ans commence |
| Relances par message, puis mise en demeure en recommandé | Année N + 1 | Les intérêts au taux légal courent ; le délai de prescription continue |
| L’ami signe une reconnaissance de dette | Année N + 3 | Le délai repart à zéro : 5 ans à compter de la signature |
| Sans autre événement, fin du délai | Année N + 3, plus 5 ans | Au-delà, une demande en justice se heurterait à la prescription si le débiteur l’invoque |
Sans la reconnaissance de dette, le délai aurait pris fin en année N + 5, malgré la mise en demeure.
Ce que cela change pour votre démarche
- Vérifiez la date avant tout. Une créance prescrite ne peut plus être réclamée en justice si le débiteur invoque la prescription. L’injonction de payer suppose une créance exigible et non prescrite : voir l’injonction de payer, étape par étape.
- La mise en demeure reste utile, pour les intérêts et comme pièce du dossier, mais elle ne protège pas d’une prescription proche. Notre modèle gratuit de mise en demeure le rappelle.
- Si le délai approche de sa fin, seuls une reconnaissance écrite du débiteur ou une demande en justice l’interrompent. Notre outil « Quelle procédure » affiche les voies prévues par les textes pour votre dette, avec leurs conditions.
- Une reconnaissance de dette sert deux fois : elle relance le délai et elle prouve la dette. Au-delà de 1 500 €, un acte se prouve en principe par écrit (code civil, art. 1359 ; fiche F2975).
Questions fréquentes
Au bout de combien de temps une dette est-elle prescrite ?
En règle générale au bout de 5 ans (code civil, art. 2224). C’est le cas d’un prêt entre particuliers ou d’un acompte que vous réclamez à un professionnel. Les exceptions les plus courantes sont dans le tableau ci-dessus : 2 ans pour un professionnel qui réclame son prix à un consommateur, 3 ans pour les loyers et charges d’un logement.
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Non. Une lettre de relance ou une mise en demeure, même en recommandé, ne figure pas parmi les causes d’interruption des articles 2240 à 2244 du code civil. Elle fait courir les intérêts au taux légal, mais le délai de prescription continue de courir. Pour l’interrompre, il faut une reconnaissance de la dette par le débiteur, une demande en justice ou un acte d’exécution forcée.
Combien de temps une reconnaissance de dette est-elle valable ?
Service-public indique qu’une reconnaissance de dette entre particuliers se prescrit 5 ans après la date à laquelle la somme doit être remboursée (fiche F2975). Si le débiteur signe une reconnaissance alors que le délai court déjà, elle l’interrompt : un nouveau délai de même durée commence (code civil, art. 2240 et 2231).
Quel délai pour réclamer une facture impayée à un particulier ?
Si vous êtes un professionnel et que la facture porte sur un bien ou un service fourni à un consommateur : 2 ans (code de la consommation, art. L218-2), et ce délai ne peut pas être allongé par contrat (art. L218-1). Si vous êtes vous-même un particulier, sans activité professionnelle en jeu, c’est le délai de droit commun de 5 ans.
Un jugement ou une ordonnance d’injonction de payer peut-il encore être exécuté après plusieurs années ?
Oui, pendant 10 ans (code des procédures civiles d’exécution, art. L111-4). Chaque acte d’exécution forcée, une saisie ou un commandement de payer par exemple, fait repartir un nouveau délai de 10 ans (fiche F1780).
Le délai est-il le même dans les deux sens, entre un client et un artisan ?
Non. Le délai de 2 ans ne vise que l’action du professionnel contre le consommateur. Le particulier qui réclame un acompte ou un trop-payé à un artisan dispose du délai de droit commun de 5 ans.
Ce que cette page ne fait pas
- Elle ne calcule pas la date de prescription de votre créance et ne dit pas si elle est déjà prescrite.
- Elle ne fixe pas le point de départ d’un prêt consenti sans date de remboursement, ni celui de chaque échéance d’un remboursement échelonné : il dépend des circonstances et de l’appréciation du juge.
- Elle ne traite pas l’effet sur la prescription d’une requête en injonction de payer rejetée ou d’une ordonnance devenue non avenue.
- Elle ne couvre ni les pensions alimentaires, ni les chèques sans provision, ni les dettes fiscales ou sociales.
- Elle ne donne pas d’avis sur votre dossier : pour une analyse de votre cas, adressez-vous à un avocat ou à un point-justice.
Passer à l’action
Pour ne pas laisser passer la date
Quand la date de paiement est fixée, le pack calcule la date limite indicative de votre dossier et la met dans votre agenda. Il remplit aussi la reconnaissance de dette à faire signer : elle relance le délai et prouve la somme.
Pour une somme qu’on vous doit à titre personnel. 39 €, payé une fois, sans pourcentage. Vous voyez votre dossier avant de payer ; remboursé sur simple demande pendant 14 jours (droit de rétractation).
Sources
- Code civil, art. 1359, 2224, 2231, 2232, 2238, 2240 à 2244, 2247 et 2254 (notre lecture : 20/10/2026).
- Code de la consommation, art. L218-1 et L218-2 (notre lecture : 20/10/2026).
- Code de commerce, art. L110-4 (notre lecture : 20/10/2026).
- Code des procédures civiles d’exécution, art. L111-4 et L125-1 (notre lecture : 20/10/2026).
- service-public.gouv.fr, fiche F2975 « Reconnaissance de dette entre particuliers », mise à jour par service-public le 22/11/2024 (notre lecture : 20/10/2026).
- service-public.gouv.fr, fiche F479 « Délai de prescription d’une dette de loyer ou de charges locatives », mise à jour par service-public le 10/04/2025 (notre lecture : 20/10/2026).
- service-public.gouv.fr, fiche F1780 « Exécution d’une décision du juge civil », mise à jour par service-public le 22/07/2026 (notre lecture : 20/10/2026).