En bref
Commencez par la preuve. Jusqu’à 1 500 €, un prêt se prouve par tout moyen : virements, messages, témoins. Au-delà, un écrit est en principe exigé, sauf impossibilité morale de le demander ou message de l’emprunteur qui rend le prêt vraisemblable, complété par un autre élément. Obtenez si possible un écrit de sa main avant de réclamer, puis mise en demeure, et procédure des petites créances ou injonction de payer. Le délai pour agir en justice est en général de 5 ans.
Outil gratuit Reconnaissance de dette
L’emprunteur reconnaît le prêt et s’engage sur une date, ou sur un échéancier. Le document se remplit en ligne, s’imprime ou se télécharge en PDF et en Word, et un rappel d’agenda tombe à chaque versement.
Préparer la reconnaissance de detteQuelle preuve vaut, selon ce que vous avez
C’est la question à régler avant toute lettre : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (code civil, art. 1353). Pour un prêt, la règle change selon le montant et selon l’écrit que vous avez.
| Ce que vous avez | Ce que la loi demande | Ce qui peut servir | Texte |
|---|---|---|---|
| Une reconnaissance de dette signée par l’emprunteur, avec la somme écrite par lui en lettres et en chiffres | C’est la preuve la plus solide ; en cas de différence entre les deux montants, la somme en lettres l’emporte | L’original, que vous gardez jusqu’au remboursement complet | Code civil, art. 1376 ; fiche F2975 |
| Aucun écrit, pour une somme d’au plus 1 500 € | Preuve par tout moyen | Relevés de virement, messages, témoignages écrits | Code civil, art. 1359 ; fiche F1800 |
| Aucun écrit, plus de 1 500 €, prêt à un proche | Un écrit en principe ; exception si vous étiez dans l’impossibilité morale de le demander | Ce qui montre la relation et la remise. Un lien de famille ne suffit pas toujours : une cour d’appel l’a écarté pour un prêt important d’une mère à son fils | Code civil, art. 1360 |
| Aucun écrit signé, plus de 1 500 €, mais un message de l’emprunteur qui parle du prêt | Commencement de preuve par écrit, qu’un autre élément doit appuyer | Son message, plus le relevé du virement ou un témoin | Code civil, art. 1361 et 1362 |
| Seulement le relevé du virement | Il prouve la remise, pas l’intention de prêter (à confirmer) | Le virement, plus tout ce qui montre qu’il s’agissait d’un prêt | Code civil, art. 1353 ; fiche F2975 |
Un commencement de preuve par écrit, c’est un écrit qui vient de la personne à qui on le présente (ici l’emprunteur) et qui rend vraisemblable ce que vous affirmez, sans le prouver entièrement. Un message où il écrit « je te rembourse dès que je peux » en est l’exemple type.
D’abord, obtenir un écrit
Tant que la relation le permet, l’écrit vaut plus que n’importe quelle relance. Deux façons de l’obtenir :
- une reconnaissance de dette, que l’emprunteur signe en écrivant lui-même la somme en lettres et en chiffres. Elle prouve le prêt et, signée avant la fin du délai de prescription, elle le fait repartir (code civil, art. 2240). Notre modèle gratuit de reconnaissance de dette la prépare, avec un échéancier si l’emprunteur rembourse en plusieurs fois ;
- un message qui appelle une réponse écrite : vous rappelez la somme, la date du versement et le fait qu’il s’agissait d’un prêt, et vous demandez quand il compte rembourser. Sa réponse, s’il reconnaît le prêt, est un écrit qui vient de lui. L’exemple ci-dessous montre ce que contient un tel message.
Gardez tout : relevés de compte, messages, courriels, avec leur date. Ne retouchez pas les captures d’écran.
Ensuite, les démarches dans l’ordre
- Relancer à l’amiable, par message puis par téléphone, en gardant une trace écrite de ce qui a été dit.
- Mettre en demeure, de préférence en recommandé avec avis de réception : la lettre réclame le remboursement dans un délai et fait courir les intérêts au taux légal. Elle n’arrête pas le délai de prescription. Écrire la mise en demeure.
- Si la somme ne dépasse pas 5 000 € et que l’emprunteur peut accepter un accord : la procédure simplifiée des petites créances, menée par un commissaire de justice, sans juge.
- Sinon, ou s’il refuse : la requête en injonction de payer, déposée au greffe avec vos pièces. Elle est ouverte quel que soit le montant.
Pour voir quelles voies les textes prévoient pour votre dette, l’outil « Quelle procédure » pose les questions une à une.
Exemple : le message qui appelle une réponse écrite
Exemple fictif : Claire a prêté de l’argent à Paul, un ami.
Claire, le 2 septembre
Bonjour Paul. Je reviens vers toi pour les 1 200 € que je t’ai prêtés par virement le 3 mars, pour la réparation de ta voiture. Tu devais me les rendre avant la fin juin. Peux-tu me confirmer par écrit que tu me dois toujours cette somme, et me dire à quelle date tu peux me rembourser ? Merci. Claire
Paul, le 3 septembre
Oui, je te dois toujours les 1 200 €, désolé. Je peux te rendre 300 € par mois à partir d’octobre.
Pourquoi ce message est construit ainsi
- Il rappelle le montant, la date du versement et le mot « prêtés » : le message dit de quoi il s’agit.
- Il pose une question qui appelle une réponse écrite, sans menace ni ultimatum.
- La réponse de Paul vient de lui et reconnaît le prêt : c’est le type d’écrit qui peut servir de commencement de preuve.
- Avec cette réponse, Claire peut proposer une reconnaissance de dette avec un échéancier de 4 versements : Paul y écrit lui-même la somme, et le délai pour agir repart.
Questions fréquentes
Je n’ai rien d’écrit : puis-je quand même récupérer l’argent prêté ?
Oui, mais tout dépend du montant. Jusqu’à 1 500 €, le prêt se prouve par tout moyen (code civil, art. 1359 ; fiche F1800). Au-delà, un écrit est en principe exigé. Deux portes restent ouvertes : l’impossibilité morale d’avoir demandé un écrit, que le juge apprécie au cas par cas, et un message de l’emprunteur qui rend le prêt vraisemblable, complété par un autre élément comme un virement ou un témoin. Le plus sûr reste d’obtenir un écrit maintenant.
Un virement suffit-il à prouver que c’était un prêt ?
Pas à lui seul. Il prouve que l’argent est parti de votre compte, pas qu’il devait revenir. Celui qui réclame doit montrer la remise des fonds et l’intention de prêter, et non de donner (à confirmer). C’est précisément ce qu’établit une reconnaissance de dette selon service-public : la somme versée « correspond bien à un prêt, et non à un don » (fiche F2975).
Des SMS, des e-mails ou des captures d’écran peuvent-ils servir ?
Oui comme éléments du dossier : service-public cite les SMS, les courriers électroniques et les captures d’écran parmi les preuves admises quand il faut prouver un fait (fiche F1800). Un message écrit par l’emprunteur lui-même, où il parle du prêt ou promet de rembourser, compte le plus. Les preuves doivent avoir été obtenues loyalement : pas d’enregistrement d’une conversation sans le consentement de la personne (même fiche).
Je lui ai prêté sans fixer de date de remboursement : à partir de quand puis-je réclamer ?
Quand aucune date n’a été fixée, le remboursement se demande : vous le réclamez par écrit en laissant un délai raisonnable, et le juge peut accorder un délai à l’emprunteur (à confirmer). Dans votre mise en demeure, fixez vous-même une date limite : elle donne un point de repère pour la suite.
Combien de temps ai-je pour réclamer en justice ?
En règle générale 5 ans à partir de la date à laquelle la somme devait être remboursée (code civil, art. 2224 ; fiche F2975). Une relance ou une mise en demeure n’arrêtent pas ce délai ; une reconnaissance de dette signée avant la fin du délai, si : un nouveau délai complet commence (art. 2240 et 2231). Le détail est sur la page prescription d’une dette.
Peut-on porter plainte contre quelqu’un qui ne rembourse pas ?
Ne pas rembourser un prêt n’est pas, à lui seul, une infraction : c’est une dette, qui se réclame par les voies civiles décrites ici. Une plainte pour escroquerie suppose que l’argent ait été obtenu en trompant le prêteur, par un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses (code pénal, art. 313-1).
Faut-il un avocat pour récupérer un prêt ?
Non pour la procédure des petites créances, ni pour la requête en injonction de payer. Devant le tribunal judiciaire, on peut agir sans avocat jusqu’à 10 000 € (code de procédure civile, art. 761).
Ce que cette page ne fait pas
- Elle ne dit pas si vos preuves suffiront : c’est le juge qui en apprécie la valeur.
- Elle ne traite pas le prêt fait à un époux, à un partenaire de Pacs ou dans une succession, qui obéit à des règles propres.
- Elle ne traite pas des suites pénales éventuelles : elle décrit les voies civiles pour réclamer la somme.
- Elle ne donne pas d’avis sur votre dossier : pour une analyse de votre cas, adressez-vous à un avocat ou à un point-justice.
Ce qui reste à confirmer
Les passages marqués « à confirmer » s’appuient sur une règle qui ne figure pas telle quelle dans le texte de loi (elle vient de la jurisprudence ou d’un commentaire), ou sur des sources publiques qui ne concordent pas. Nous les affichons avec leurs sources, pour que vous sachiez d’où vient chaque affirmation.
- Celui qui réclame le remboursement doit prouver la remise des fonds et l’intention de prêter (et non de donner). Service-public indique que la reconnaissance de dette prouve qu’il s’agit d’un prêt et non d’un don ; l’exigence cumulée de la remise et de l’intention de prêter vient d’un commentaire de jurisprudence. Source : Code civil, art. 1353 ; service-public.gouv.fr, fiche F2975 « Reconnaissance de dette entre particuliers » ; Gazette du Palais, 3 juin 2025, n° 19, « Charge et objet de la preuve d’un contrat de prêt » (CA Montpellier, 12 déc. 2024, n° 22/06541) (source secondaire).
- Prêt sans terme fixé : le remboursement est exigible à la demande du prêteur, qui laisse un délai ; le juge peut accorder un délai à l’emprunteur. Point de départ de la prescription non calculé. Les articles 1900 et 1901 du code civil prévoient que le juge peut accorder un délai à l’emprunteur ; le moment où le remboursement devient exigible et où la prescription commence relève de la jurisprudence, que nous n’avons pas relue. Source : Code civil, art. 1900 ; Code civil, art. 1901.
Passer à l’action
Le pack, pour un prêt entre particuliers
Le dossier part du prêt. Selon où vous en êtes : les messages à copier (rappel, confirmation écrite, relance ferme, dernier avis), le script d’un appel, la reconnaissance de dette et la mise en demeure remplies avec vos dates, le décompte des intérêts, puis la lettre au commissaire de justice ou les pièces de l’injonction de payer.
Pour une somme qu’on vous doit à titre personnel. 39 €, payé une fois, sans pourcentage. Vous voyez votre dossier avant de payer ; remboursé sur simple demande pendant 14 jours (droit de rétractation).
Sources
- service-public.gouv.fr, fiche F2975 « Reconnaissance de dette entre particuliers », mise à jour par service-public le 22/11/2024 (notre lecture : 21/10/2026).
- service-public.gouv.fr, fiche F1800 « Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? », mise à jour par service-public le 20/02/2026 (notre lecture : 21/10/2026).
- service-public.gouv.fr, fiche F1746 « Injonction de payer », mise à jour par service-public le 01/09/2026 (notre lecture : 21/10/2026).
- Code civil, art. 1353, 1359 à 1362 et 1376 (notre lecture : 21/10/2026).
- Gazette du Palais, 3 juin 2025, n° 19, « Charge et objet de la preuve d’un contrat de prêt » (CA Montpellier, 12 déc. 2024, n° 22/06541), source secondaire (notre lecture : 21/10/2026).
- gdroit.fr, « Preuve des actes juridiques : le commencement de preuve par écrit », source secondaire (notre lecture : 21/10/2026).