Un dossier d’exemple, avec des noms fictifs
Claire Exemple a prêté 1 250,50 € à Paul Fictif, qui ne l’a pas rendu. Voici sa frise datée et trois de ses documents, produits par le même moteur que votre dossier. Les autres sont présentés plus bas : leur rôle et leur moment. Les noms, adresses et montants sont inventés.
La frise du dossier
Mise en demeure reçue, requête déposée, ordonnance rendue : la frise place les dates limites qui suivent, avec la règle et la source de chacune. Dans votre dossier, elle se recalcule à chaque date saisie.
- Échue
Date à laquelle la somme était due
Qui : Le débiteur
Règle : Date que vous avez indiquée.
- Fait
Mise en demeure envoyée
Qui : Vous
Règle : La mise en demeure fait courir l’intérêt au taux légal ; elle n’interrompt pas la prescription.
Source : Code civil, art. 1344-1 ; Code civil, art. 2240 à 2244.
- Échue
Fin du délai laissé au débiteur dans la mise en demeure
Qui : Le débiteur
Règle : Délai de 8 jours que vous avez choisi, compté à partir de la réception.
Source : Code civil, art. 1344.
- Fait
Requête déposée au greffe
Qui : Vous
Règle : Date de dépôt que vous avez indiquée. Une demande en justice interrompt la prescription.
Source : Code civil, art. 2241.
- Fait
Ordonnance d’injonction de payer rendue
Qui : Le juge
Règle : Date portée sur l’ordonnance que vous avez indiquée.
- Possible depuis cette date
Remettre l’ordonnance à un commissaire de justice pour la signification
Qui : Vous
Règle : La signification doit être faite avant la date limite ; l’étude a besoin de temps, en particulier si l’adresse doit être recherchée.
Source : Code de procédure civile, art. 1411.
- Date de l’exemple :
- Prochaine échéancedans 62 jours
Faire signifier l’ordonnance au débiteur
Qui : Un commissaire de justice, à votre demande
Règle : Une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 doit être signifiée dans les 3 mois de sa date ; à défaut, elle est non avenue.
Source : Code de procédure civile, art. 1411 ; Circulaire CIV/01/2026 du 17/02/2026 ; service-public.gouv.fr, fiche F1746 « Injonction de payer ».
- Date non calculée
Fin du délai d’opposition du débiteur
Qui : Le débiteur
Règle : Le débiteur peut former opposition dans le mois qui suit la signification. Si la signification n’a pas été faite à sa personne, ce mois court à partir du premier acte signifié à sa personne ou de la première mesure rendant ses biens indisponibles.
Calculée dès que vous indiquez la date de signification et la façon dont elle a été faite.
Source : Code de procédure civile, art. 1416 ; service-public.gouv.fr, fiche F1746 « Injonction de payer ».
- À savoir
Avis du greffe, en cas d’opposition
Qui : Le greffe
Règle : Le greffe vous avise d’une opposition dans le mois de sa réception, par tout moyen donnant date certaine.
Source : Code de procédure civile, art. 1415.
- Date non calculée
Exécution possible, sans opposition
Qui : Un commissaire de justice, à votre demande
Règle : Sans avis d’opposition reçu dans les 2 mois qui suivent la signification, l’exécution forcée peut être poursuivie, par un commissaire de justice.
Calculée dès que vous indiquez la date de signification.
Source : Code de procédure civile, art. 1422 ; entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A19062 (réforme de l’injonction de payer).
1. La relance amiable
Le premier courrier du pack, en entier, tel qu’il sera rempli avec vos réponses.
Exemple : noms, adresses et montants fictifs
12 rue des Exemples
00000 Exempleville
4 avenue Imaginaire
00000 Exempleville
À Exempleville, le 16 juin 2026
Objet : rappel de paiement, prêt du 16 mai 2026
Bonjour,
Je reviens vers vous au sujet de la somme de 1 250,50 €, due au titre de : prêt du 16 mai 2026. Son paiement était prévu le 15 juin 2026.
Sauf erreur de ma part, je n’ai pas reçu ce paiement. Je vous remercie de me le régler, ou de me proposer une date de paiement, d’ici le 30 juin 2026.
Si vous avez déjà effectué ce paiement, merci de ne pas tenir compte de ce message.
Cordialement,
2. La mise en demeure
La lettre du pack, en entier, remplie avec l’exemple le jour de son envoi.
Exemple : noms, adresses et montants fictifs
12 rue des Exemples
00000 Exempleville
4 avenue Imaginaire
00000 Exempleville
À Exempleville, le 1er juillet 2026
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : mise en demeure de payer la somme de 1 250,50 €
Madame, Monsieur,
Vous restez redevable envers moi de la somme de 1 250,50 € au titre de : prêt du 16 mai 2026. Cette somme devait être payée le 15 juin 2026.
À ce jour, cette somme n’a pas été réglée.
Par la présente, je vous mets en demeure de me payer la somme de 1 250,50 € dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre.
Cette mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur cette somme (code civil, art. 1231-6 et 1344-1).
À défaut de paiement dans ce délai, je saisirai la juridiction compétente sans nouvel avis, notamment par une requête en injonction de payer. Les frais de la procédure pourront alors être mis à votre charge.
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez me proposer par écrit, dans le même délai, un paiement échelonné.
Pièces jointes : décompte de la créance ; copies des justificatifs, selon le bordereau joint.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
3. Le décompte des intérêts
Le calcul que reprend le décompte du pack : le taux de chaque semestre, depuis la réception de la mise en demeure. Le décompte y ajoute les paiements reçus, imputés d’abord sur les intérêts (code civil, article 1343-1).
Exemple : montants fictifs
Calcul des intérêts au taux légal au 20 octobre 2026
Créancier : Claire Exemple. Débiteur : Paul Fictif. Principal : 1 250,50 €. Intérêts depuis la réception de la mise en demeure, le 3 juillet 2026, au taux du créancier particulier.
| Période | Jours | Taux | Intérêts |
|---|---|---|---|
| du 04/07/2026 au 20/10/2026 | 109 | 6,84 % | 25,54 € |
Total dû au 20 octobre 2026 : 1 276,04 €, dont 25,54 € d’intérêts.
Les 22 documents du pack
Les autres documents sont remplis de la même façon après le paiement. Voici leur rôle, rangé par étape.
Avant la mise en demeure (6)
Relancer sans formalité, garder une trace écrite, faire reconnaître la dette.
- Relance amiable : rappeler la somme due, sans formalité.
- Script d’appel au débiteur : un appel de deux minutes, avec les mots à dire et ceux à éviter.
- Message n° 1 : rappel cordial : un e-mail ou un SMS à copier.
- Message n° 2 : confirmation écrite : garder par écrit ce que le débiteur a reconnu au téléphone.
- Message n° 3 : relance ferme : un dernier rappel avant la lettre.
- Reconnaissance de dette : faire reconnaître la somme par écrit : elle prouve la dette et relance le délai pour agir.
La mise en demeure (5)
Réclamer le paiement dans un délai, ou exiger la prestation payée puis son remboursement ; chiffrer les intérêts.
- Mise en demeure de payer : réclamer le paiement dans un délai et faire courir les intérêts.
- Mise en demeure d’exécuter la prestation payée : demander que la prestation payée soit faite dans un délai.
- Résolution du contrat et demande de remboursement : mettre fin au contrat et réclamer la somme versée.
- Message n° 4 : dernier avis avant la procédure : prévenir, par écrit, que la procédure va commencer.
- Décompte détaillé : principal, intérêts par semestre et paiements reçus, à joindre.
S’arranger (4)
Échelonner, constater un paiement partiel, puis le paiement complet.
- Proposition d’échéancier : proposer au débiteur de payer en plusieurs fois.
- Accord d’échéancier : faire signer l’échéancier par les deux parties.
- Courrier de paiement partiel : accuser réception d’un paiement partiel, avec réserve sur le solde.
- Quittance : constater le paiement.
Saisir le juge (2)
Les pièces de la requête, ou la demande de petites créances.
- Bordereau de pièces : la liste numérotée des pièces jointes à la requête.
- Lettre au commissaire de justice : petites créances : demander l’engagement de la procédure simplifiée.
Après l’ordonnance (5)
Signifier à temps, faire exécuter, ou arrêter la procédure si la dette est payée.
- Lettre au commissaire de justice : signification : demander la signification de l’ordonnance.
- Lettre au commissaire de justice : exécution : demander l’exécution forcée.
- Lettre de désistement au greffe : informer le greffe que la somme a été payée.
- Lettre au commissaire de justice : arrêt des poursuites : demander l’arrêt des poursuites après le paiement intégral.
- Lettre au commissaire de justice : avis d’opposition ou paiement direct : prévenir l’étude d’une opposition du débiteur, ou d’un paiement reçu directement.
Le vôtre, avec vos dates
10 questions, puis l’aperçu daté de votre dossier, avant tout paiement. 39 €, payé une fois. Remboursé sur simple demande pendant 14 jours (droit de rétractation).