En bref
Pour une dette d’au plus 5 000 €, intérêts compris, un commissaire de justice invite le débiteur à un accord sur le montant et les délais de paiement, sans juge. Le débiteur a 1 mois pour répondre ; son silence vaut refus. S’il accepte, l’accord devient un titre exécutoire. Les frais sont à la charge du créancier : 14,92 € au dépôt du dossier, puis 30,06 € pour le titre, dus seulement si l’accord aboutit.
Outil gratuit Mise en demeure de payer
La procédure intervient après l’échec des démarches amiables : relance, puis mise en demeure. La lettre se remplit en ligne et s’imprime sur une page.
Écrire la mise en demeureVérifier les conditions pour votre dette
Six questions ; la réponse s’affiche ici, rien n’est envoyé.
Les dettes concernées
La procédure vise une dette qui remplit toutes ces conditions (code des procédures civiles d’exécution, art. L125-1 et R125-1 ; fiche F38307) :
| Condition | Ce que cela veut dire | Exemple |
|---|---|---|
| Une origine contractuelle ou statutaire | La somme vient d’un contrat (vente, prêt, bail, prestation) ou d’une obligation statutaire | Un prêt entre amis, le prix d’une voiture vendue |
| Certaine | Son existence n’est pas sérieusement contestable | Une reconnaissance de dette signée |
| Liquide | Son montant est déterminé | Le montant d’un devis payé, d’une facture |
| Exigible | La date de paiement est passée | Le remboursement était prévu avant une date dépassée |
| Au plus 5 000 € | Principal et intérêts compris | Une dette de quelques centaines d’euros |
| Pas de facture entre commerçants | Exclusion en vigueur depuis le 25 avril 2026 | Un particulier qui réclame une somme à un commerçant reste concerné |
Les étapes, dans l’ordre
- Le dépôt du dossier, sur la plateforme Crédicys ou auprès d’un commissaire de justice du ressort de la cour d’appel du domicile du débiteur : identité du débiteur, pièces qui prouvent la dette, et la marge de négociation que vous acceptez (nombre d’échéances, réduction possible).
- L’invitation du débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par message électronique. Elle indique qui réclame, le fondement et le montant de la dette, et les étapes de la procédure.
- Sa réponse dans le délai de 1 mois. S’il accepte de participer, la prescription est suspendue. S’il refuse ou se tait, la procédure s’arrête là.
- L’accord sur le montant et les modalités de paiement, proposé par le commissaire de justice. Si vous l’acceptez tous les deux, il délivre un titre exécutoire (code des procédures civiles d’exécution, art. R125-6). Sans accord, la procédure prend fin et la prescription reprend à la date du refus constaté.
- Si l’accord n’est pas respecté, ce titre permet de faire procéder à une saisie sans repasser par le juge.
Ce que vous payez, et à qui
| Frais | Montant | Quand | Source |
|---|---|---|---|
| Dépôt du dossier | 14,92 € TTC | À la demande | Fiches F1746 et F38307 |
| Titre exécutoire | 30,06 € TTC | Seulement si un accord est trouvé | Fiche F1746 ; la fiche F38307 donne un autre montant |
| Émolument du commissaire de justice | Proportionnel aux sommes encaissées, par tranches | Quand le débiteur paie | Code de commerce, art. A444-32 |
Tous ces frais sont à la charge du créancier (fiche F38307). Pour comparer avec l’injonction de payer, dont le dépôt est gratuit au tribunal judiciaire mais qui demande ensuite une signification par commissaire de justice, voir l’injonction de payer, étape par étape.
Questions fréquentes
Peut-on récupérer de l’argent prêté à un proche par cette procédure ?
Oui, si la somme ne dépasse pas 5 000 € et que la date de remboursement est passée : un prêt est un contrat (voir l’argent prêté non remboursé), et c’est l’une des voies que service-public cite quand une reconnaissance de dette n’est pas respectée (fiche F2975). Elle suppose que l’emprunteur accepte un accord ; s’il conteste le prêt, elle ne mènera à rien.
Que se passe-t-il si le débiteur ne répond pas ?
Son silence pendant 1 mois vaut refus. Le commissaire de justice constate la fin de la procédure, et vous pouvez saisir le juge : injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement (fiche F38307). Le titre n’ayant pas été délivré, vous n’en payez pas les frais.
Quel commissaire de justice choisir ?
Celui du ressort de la cour d’appel du domicile du débiteur (fiche F38307). Le dossier peut se déposer en ligne sur la plateforme des commissaires de justice, appelée Crédicys, ou directement auprès d’une étude.
Combien coûte la procédure des petites créances ?
Pour le créancier : 14,92 € au dépôt du dossier, puis les frais du titre exécutoire si un accord est trouvé (30,06 € selon le tarif des commissaires de justice, code de commerce, art. A444-28). Quand le débiteur paie, le commissaire de justice prélève en plus un émolument proportionnel aux sommes encaissées, selon un barème national (code de commerce, art. A444-32).
La procédure arrête-t-elle le délai de prescription ?
L’acceptation du débiteur, constatée par le commissaire de justice, le suspend. Le délai reprend à la date du refus constaté, pour au moins 6 mois (fiche F38307 ; code civil, art. 2238). Votre seule demande au commissaire ne suffit pas : si la prescription approche, ne comptez pas sur cette procédure pour l’arrêter.
Faut-il un avocat ?
Non. Le créancier dépose lui-même son dossier, avec les pièces qui prouvent la dette, son montant et le défaut de paiement : contrat, facture, devis, reconnaissance de dette, mise en demeure (fiche F38307).
Ce que cette page ne fait pas
- Elle ne calcule pas l’émolument proportionnel du commissaire de justice, dont les montants publiés ne concordent pas.
- Elle ne traite pas la nouvelle procédure simplifiée pour les créances commerciales, qui attend son décret d’application (fiche F38307).
- Elle ne dit pas si votre débiteur acceptera : la procédure repose entièrement sur son accord.
- Elle ne donne pas d’avis sur votre dossier : pour une analyse de votre cas, adressez-vous à un avocat ou à un point-justice.
Passer à l’action
Pour préparer la demande au commissaire de justice
Le pack remplit la lettre qui demande au commissaire de justice d’engager la procédure, avec le décompte et la liste des pièces. Si le débiteur refuse ou ne répond pas, il prépare la suite : les pièces de l’injonction de payer et la fiche du formulaire Cerfa.
Pour une somme qu’on vous doit à titre personnel. 39 €, payé une fois, sans pourcentage. Vous voyez votre dossier avant de payer ; remboursé sur simple demande pendant 14 jours (droit de rétractation).
Sources
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F38307 « Procédure simplifiée de recouvrement de petites créances », mise à jour par service-public le 16/10/2026 (notre lecture : 21/10/2026).
- service-public.gouv.fr, fiche F1746 « Injonction de payer » (partie « Procédure simplifiée »), mise à jour par service-public le 01/09/2026 (notre lecture : 21/10/2026).
- service-public.gouv.fr, fiche F2975 « Reconnaissance de dette entre particuliers », mise à jour par service-public le 22/11/2024 (notre lecture : 21/10/2026).
- Code des procédures civiles d’exécution, art. L125-1, R125-1, R125-2 et R125-4 à R125-6 (notre lecture : 21/10/2026).
- Code de commerce, art. A444-28 et A444-32 (émoluments du commissaire de justice) ; code civil, art. 2238 (notre lecture : 21/10/2026).